Amendement n° 1045 · Article 15
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre cohérent le début de l'expérimentation de service de jeu en ligne avec la mise en place effective d'un système de vérification de l'âge pour les JONUM, afin que l’expérimentation soit pleinement efficace .