Amendement n° 1038 · Article 15
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15 de la présente loi.
Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion.
Exposé sommaire
En 2022, la France compte 46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ. L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueurs estimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitent se protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodine puisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès aux casinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ et du PMU réalisés en ligne pendant une durée de 3 ans, renouvelable.
L’article 15 oblige les entreprises de JONUM prévenir le jeu excessif et pathologique et pourtant, aucune obligation n’est faite à ces acteurs de refuser l’inscription aux interdits de jeu, alors que l’on sait avec certitude que ces joueurs sont à risque.
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à obliger les entreprises de JONUM à identifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.
Amendement travaillé avec l’Association française du jeu en ligne
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry