Amendement n° 1023 · Article 17
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmises »,
insérer le mot :
« annuellement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle.
Non seulement nous estimons que cette transmission doit être automatique, sans nécessité d'une demande préalable par la commune. De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua non à la transmission des données, encore faudrait-il qu'après cette première demande, elles lui soient ensuite transmises annuellement, sans qu'elle ait besoin de réitérer sa demande. Il s'agit de faciliter les démarches des communes, notamment des plus petites.