Amendement n° 1009 · TITRE IV
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« objets de jeux »
les mots :
« jeux à objets ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre.
L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mise en œuvre d’un cadre législatif qui permette de concilier le développement des JONUM et la protection des consommateurs.
Or, la rédaction actuelle laisse entendre que c’est l’économie et donc le marché des objets numériques monétisables qui sont visés par le texte.
Alors qu'une ambiguïté qui pèse sur ces articles depuis l'ouverture des débats parlementaire, cette rédaction conforte notre sentiment : en plaçant au premier rang de ce titre les objets numériques monétisables (les NFT donc) plutôt que les jeux qui les proposent, ce titre ne vise pas à réguler les JONUM, mais bien à assurer le développement d'un modèle économique. Que vient donc faire une telle disposition dans un texte donc l'objectif est de sécuriser et réguler l'espace numérique ?
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot