Amendement n° 1006 · Article 7
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr