Amendement n° 1003 · Article 5
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3°ter Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs du juge pour lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.
L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction, notamment lui interdire l’accès à certains lieux physiques.
Afin de pouvoir répondre à des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique, cet amendement propose de faire évoluer l'article 138 pour qu'il prévoit également l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de notre collègue Laurence Rossignol.