Amendement n° 977 · Article 5 bis
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Yadan, M. Lefèvre, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 euros »,
le montant :
« 800 euros».
Exposé sommaire
Le présent amendent vise augmenter le montant de l’amende forfaire. Le montant passerait de 300 à 400 euros, l’amende forfaitaire minorée de 250 à 350 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600 à 800 euros. Aujourd'hui l'injure est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cosignataires (12)
Fanta Berete, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Mathieu Lefèvre, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Freddy Sertin