Amendement n° 960 · Article 15 bis
De Freddy Sertin (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset et M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques.
Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’a pas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement vise à adapter la rédaction concernant les courses hippiques.
A ce jour les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.
Cosignataires (12)
Émilie Chandler, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Frei, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Michel Lauzzana, Laure Miller, Emmanuel Pellerin, Jean-François Rousset, Caroline Yadan