Amendement n° 952 · Article 3
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Violland, Mme Moutchou et M. Favennec-Bécot
- Source
- assemblee-nationale.fr