Amendement n° 927 · Article 5
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit une
peine complémentaire de suspension du compte
d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces
infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher
d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit
d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis par le conseil
constitutionnel
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les
mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour
effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Amendement travaillé avec le CNB
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry