Amendement n° 885 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de prévoir l’application de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés ».
Cet article, qui a trait aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, régit les traitements mis en œuvre par les juridictions ou des personnes limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les services de plateformes en ligne. Il ne leur est donc pas applicable.
Les services de plateforme en ligne sont couverts par le RGPD et la LCEN.