Amendement n° 878 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ».
Exposé sommaire
L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attestation.
Toutefois, à l'heure actuelle, le projet de loi ne prévoit qu'une seule utilité pour ce référentiel: garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. Aussi, le site tiers qui fournira l'attestation de majorité saura que celle-ci a été fournie dans le but de permettre à l'internaute de consulter des sites pornographiques.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention renvoyant le référentiel aux sites pornographiques afin qu'il puisse servir à d'autres usages.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa