Amendement n° 876 · Article 4 A
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès »
les mots :
« Les producteurs visés à l’article L. 132‑23 du code de propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique affichent, avant tout accès par voie électronique ».
Exposé sommaire
L’article 4A prévoit d'imposer aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un message alertant le consommateur du caractère des vidéos intégrant des simulations de viols ou d'agression sexuelle. La rédaction actuelle présente cependant le risque d'être contraire au règlement DSA.
Le présent amendement fait donc reposer cette obligation sur les producteurs de ces vidéos, qui sont les premiers responsables de la diffusion de ces contenus.