Amendement n° 865 · Article 4
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai »
les mots :
« À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.