Amendement n° 860 · Article 2
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède ainsi de manière simultanée, à l’égard des services de communication en ligne dont le trafic de visiteurs cumulés entre eux totalisent les trois quarts des visiteurs de contenus pornographiques en France. »
Exposé sommaire
Pour être efficace, les nouveaux pouvoirs confiés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devront être déployés et mis en place simultanément à l’encontre des plateformes et sites publiant des contenus pornographiques totalisant la très grande majorité des visites en France, faute de quoi les mineurs pourraient être incités à se tourner vers des sites moins sécurisés et non régulés.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Mansour Kamardine