Amendement n° 859 · Article 2
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin l’alinéa 15, substituer aux mots :
« demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation des mesures mentionnées aux mêmes I à II dans un délai de cinq jours à compter de leur réception »
les mots :
« contester les mesures mentionnées aux mêmes I à II devant le tribunal judiciaire de Paris ».
Exposé sommaire
Le juge judiciaire étant le gardien naturel des libertés individuelles suivant l’article 66 de la Constitution, il doit lui revenir la compétence du contentieux des mesures restrictives de liberté, telles la liberté d’expression ou de communication à travers les mesures mises en place, quand bien même ces libertés pourraient être restreintes au regard de l’objectif de protection des mineurs
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Mansour Kamardine