Amendement n° 857 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« , en ce compris les réseaux sociaux et les messageries instantanées, ».
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est d’assurer que les objectifs et obligations de la présente loi s’imposent également aux nouvelles plateformes de publication de contenus à caractère pornographique que sont les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter) par exemple ou encore les messageries instantanées comme Telegram ou Snap.
La loi permettra ainsi de préciser, sans contestation possible, que ces réseaux sociaux et messageries instantanées, entre dans son champ d’application et sont bien des services de communication au public en ligne.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Mansour Kamardine