Amendement n° 856 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« , la pornographie se définissant comme la représentation explicite et directe d’actes sexuels, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de donner une définition précise de la pornographie afin d’éviter tout écueil dans l’interprétation et l’application de cette loi. Il a pour but de rendre la présente loi davantage intelligible afin d’éviter tout contentieux futur et améliorer la protection des mineurs face aux contenus pornographiques.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Mansour Kamardine