Amendement n° 852 · Article 5
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-8-1. – Exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un délit spécifique à l'encontre d'un individu exerçant sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de "sextorsion" existe, mais ne vise que les victimes mineures.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Mansour Kamardine