Amendement n° 846 · Article PREMIER
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot
« deux mois ».
Exposé sommaire
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.