Amendement n° 835 · Article 5

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« signifiée »,

le mot :

« notifiée ».

II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : 

« Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ainsi que les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux a fait l’objet d’une condamnation. »

Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de la peine complémentaire pour les auteurs reconnus coupables de certains délits visés de suspension du compte ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Il s’agit de préciser les informations à communiquer aux fournisseurs de services de plateformes en ligne pour la bonne identification du ou des comptes visés. 

Le règlement pour les services numériques (RSN), que ce projet de loi adapte en droit français, a rappelé que l’hébergeur ne peut engager sa responsabilité si celui-ci n'a pas en sa possession une connaissance spécifique de l’activité illégale ou du contenu illicite. Afin de s'assurer que les dispositions de l'article 5, faute d'être suffisamment précises sur les éléments devant être compris dans la notification, puisse avoir pour effet d'entraîner l'irresponsabilité des plateformes en cas de manquement, cet amendement propose d’aligner la rédaction de cet article sur les dispositions déjà prévues au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que du RSN.
Pour rappel, le paragraphe I-5 de l’article 6 de la LCEN précise le contenu des notifications adressées tant par les personnes physiques que les personnes morales. Ces dispositions requièrent du notifiant de porter à la connaissance de l’hébergeur la localisation précise du contenu litigieux et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible.
Il est donc proposé de reprendre ces éléments.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat Numéum