Amendement n° 828 · Article 15

À l’alinéa 3, après le mot : 

« fixés »

insérer les mots : 

« ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».

Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement.

Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :

- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
- Assurer l'intégrité des opérations de jeu ;

- Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ;
- Prévenir les activités frauduleuses.

Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi inspirer la définition des jeux à objets numériques monétisables comme la limitation de leur valeur, il apparait indispensable d'associer étroitement l'ANJ à ces travaux.