Amendement n° 810 · Article 20
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Parlement »
insérer les mots :
« , avant le 15 avril de l’année suivante, ».
Exposé sommaire
Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement et ne fasse pas l'objet d'une audition, il semble indispensable de fixer une date limite de transmission. Cet amendement impose donc que le rapport soit transmis avant le 15 avril de l'année suivante.