Amendement n° 807 · Article 17
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Chassaniol, Mme Brulebois, M. Pellerin et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices.
Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité du numéro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter la mise en lien des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes.
Les communes pourront ainsi – plus facilement – contrôler les logements frauduleux et faire respecter le droit en vigueur.