Amendement n° 806 · Article 5
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Chassaniol, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Ghomi et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés.
Cosignataires (5)
Danielle Brulebois, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Emmanuel Pellerin, Stéphane Vojetta