Amendement n° 805 · Article 4 bis
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Bataillon, M. Naegelen, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Ghomi et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Quentin Bataillon, Danielle Brulebois, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Christophe Naegelen, Emmanuel Pellerin, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta