Amendement n° 800 · Article 17
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont et Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« limitée à deux ans »
les mots :
« maximale fixée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le sixième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi prévoit que les données gérées par l’organisme unique en matière de locations de meublés feront l’objet d’une agrégation avant d’être rendues accessibles au public pour une durée limitée à deux ans.
L’ouverture des données participe de la transparence de l’action administrative et le domaine de la régulation des meublés de tourisme ne doit pas faire exception à cette volonté gouvernementale de donner libre accès aux bases dont l’administration dispose.
Néanmoins, la durée de deux ans que prévoit cet alinéa paraît insuffisante pour permettre au public de retracer des évolutions en matière d’hébergements touristiques, lesquelles doivent pouvoir s’analyser sur un temps plus long.
Cosignataires (5)
Eléonore Caroit, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac