Amendement n° 799 · Article 17
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont et Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« meublé »,
insérer les mots :
« déclaré comme résidence principale du loueur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce sont les seules catégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de 120 jours de location annuels.
Cosignataires (5)
Eléonore Caroit, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac