Amendement n° 795 · Article 2
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 300 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 6 % ».
Exposé sommaire
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