Amendement n° 794 · Article 3
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 6 % ».
Exposé sommaire
La pédopornographie est un fléau qu'il faut combattre. Les sites qui ne retirent pas de tels contenus se rendent complices de ce crime. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous montrer faible, d'autant plus lorsque cette infraction est commise de manière habituelle.