Amendement n° 793 · Article 2
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire
L'industrie pornographique représente plusieurs milliards d'euros par année. C'est une des industries les plus prolifiques, surtout quand on sait que 12% des sites internet sont des sites à caractère pornographique. L'exposition de ces sites aux mineurs est désastreuse, c'est pourquoi il nous faut frapper fort. Condamner très lourdement de tels sites pour qu'ils mettent en place des protections élémentaires est une mesure de bon sens. Devant ces profits colossaux nous n'avons aucune raison d'être clément.