Amendement n° 747 · Article 4 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout et Mme Keloua Hachi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Mireille Clapot, Arthur Delaporte, Virginie Duby-Muller, Laurent Esquenet-Goxes, Hadrien Ghomi, Fatiha Keloua Hachi, Dominique Potier, Violette Spillebout