Amendement n° 670 · Article 36

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels. Il devra fournir une analyse approfondie de l'ampleur de la menace posée par les rançongiciels en France, une étude des mesures adoptées par d'autres pays pour lutter contre cette menace afin d'évaluer leur pertinence et leur applicabilité pour le contexte français, ainsi qu’une liste de recommandations pour lutter contre ces rançongiciel. Enfin, ce rapport devra faire une estimation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.

Le présent amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire un état des lieux des menaces et lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels.

L'objectif principal d’un rançongiciel est d’empêcher la victime d’accéder à ses données, le plus souvent par le chiffrement de ces dernières.

Face à l'augmentation de ce type d’attaque informatique, il est crucial d'accroître la sensibilisation du public et en particulier nos entreprises et l’Administration des connaissances et moyens pour se défendre.