Amendement n° 661 · Article 15
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/10/2023 | Scrutin n° 2775 | rejeté | 16 pour, 27 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »,
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« puissent »,
insérer le mot :
« pas ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,
les mots :
« à toute entreprise de jeux ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent II »,
les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne »,
les mots :
« , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
X. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« sur les ».
Exposé sommaire
L'amendement du groupe LR propose de restreindre le champ de l’expérimentation aux jeux de fantaisie sportive et hippique, où les joueurs forment des équipes virtuelles basées sur des statistiques réelles.
Cet amendement permet donc à la fois de soutenir l’innovation des jeux « play-to-earn » tout en limitant les éventuels effets de bord qui pourraient survenir au regard du nouveau régime qui sera appliqué aux jeux numériques à objet monétisable (JONUM).
Cosignataires (61)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry