Amendement n° 659 · Article 2
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Un délai de 15 jours est trop élevé pour se mettre en conformité. D’autant plus que le site aura été préalablement informé et aura pu émettre ses raisons par écrit 15 jours avant. Nous avons donc un délai d’un mois durant lequel les mineurs pourront être exposés à de la pornographie en ligne. La rapidité est le facteur le plus essentiel sur internet, les dégâts peuvent être considérables. Notre temps législatif n’a d’autre choix que de s’adapter : il nous faut réduire les délais si nous voulons avoir un impact crédible.