Amendement n° 648 · Article 3
De Sandrine Josso (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Josso, M. Ghomi et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr