Amendement n° 647 · Article 15 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi.
Cet amendement propose que ces obligations deviennent impératives dès l'entrée en vigueur du projet de loi.
D'autant que le bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. En l'état actuel de la rédaction de l'article, aucun bilan ne pourra être fait sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT).
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa