Amendement n° 646 · Article 15
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des jeux s’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines à sous, ».
Exposé sommaire
Les articles 15 et 15 bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux (intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et de hasard) intitulés « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).
Le cadre de régulation proposé par le gouvernement est allégé par rapport au cadre des jeux d'hasard. Dans ces conditions, ces nouveaux jeux pourraient créer un « angle mort » réglementaire au bénéfice des opérateurs illégaux – notamment de casinos en ligne (activité actuellement prohibée en France). Pour ces opérateurs illégaux, les JONUM constitueraient une opportunité d’avoir accès légal au marché français à la faveur d’un ajustement minime consistant à transformer leurs gains en objets numériques ou en cryptomonnaie.
Aussi, cet amendement propose à exclure de ce nouveau cadre juridique, les jeux présentant de fortes similarités avec les jeux d'argent et de hasard, à savoir les jeux de contrepartie (soit les jeux de dés : le craps, les jeux de roues : boule, 23, roulettes française, américaine et anglaise, les jeux de cartes : black-jack, 30 et 40, punto banco), ainsi que les machines à sous.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa