Amendement n° 639 · Article 15
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les cryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, la frontière entre les JONUM et les jeux d'argent et de hasard est abolie, avec tous les enjeux de santé publique que cela comporte. Les risques en termes de blanchiment d'argent sont réels et la volatilité de ces monnaies constitue également un risque pour les joueurs.