Amendement n° 636 · Article 17
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. »
les mots :
« à l’ensemble des données utiles à la conduite de la politique du logement et au contrôle du bon respect des obligations des loueurs de meublés de tourisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l'objectif du dispositif unique et centralisé des données : réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme, qui est estimé à 34 % à Paris et 46 % à Lyon, en remédiant à la complexité du dispositif actuel de transmission des données et sa lourdeur administrative, et favoriser le pilotage de la politique de logement.