Amendement n° 626 · Article 15 bis
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les cosignataires ne sont pas favorables au régime de simple déclaration mis en place par ce nouvel article. Cela créé un régime particulier, différent des autres jeux d'argent qui nécessitent un agrément de l'autorité nationale des jeux. Or les jeux d'argent et de hasard sont en plein développement, posant de graves difficultés en termes sociaux et de santé publique. Ainsi, ce régime beaucoup plus favorable pour les JONUM nous apparait contraire à la régulation plus stricte des jeux d'argent que les cosignataires souhaitent.