Amendement n° 624 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 25.
Exposé sommaire
Cet amendement entend alerter sur la mise à l'écart du juge judiciaire au profit d'un pouvoir de sanction et de blocage de la part de l'administration. Si les cosignataires entendent et partagent l'impératif d'empêcher l'accès à la pornographie par les mineurs, ils s'interrogent sur le contournement du juge judiciaire, au prétexte de l'urgence. En effet, cette logique, que ce soit en matière de terrorisme, pédopornographie ou autre, est à terme dangereuse pour l'état de droit. Si les procédures sont trop longues, il convient de donner de meilleurs moyens à la justice pour fonctionner pour allier efficacité et respect des garanties offertes par l'autorité judiciaire.