Amendement n° 612 · Article 15 bis
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme Bourouaha et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle effectif de l’âge de l’utilisateur. »
Exposé sommaire
Les mineurs sont interdits de parier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM, possédant des caractéristiques similaires aux jeux d’argent et de hasard doivent également être interdits aux mineurs. C'est ainsi que, considérant les risques de contournement de cette règle, les entreprises de Jeux à objets numériques doivent vérifier l'âge de leurs utilisateurs.