Amendement n° 611 · Article 15
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux. La formulation introduite à l'article 15 bis , "mis en place de dispositifs d'auto limitation" n'est pas satisfaisante et n'offre pas clairement de protection contre les dépenses excessives.
Cosignataires (2)
André Chassaigne, Émeline K/Bidi
Sous-amendements
- n° 1171 · Irrecevable