Amendement n° 603 · Article PREMIER
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Demander à ce que l’avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’une sur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référentiel publié par l’ARCOM ne contrevienne pas à un certain nombre de principes, comme la protection des données. Si il ne fait aucun doute que l’ARCOM et la CNIL travailleront de concert pour éditer un tel référentiel, nous ne pouvons un seul instant imaginer la publication d’un référentiel auquel serait opposé la CNIL. Aussi, en l’inscrivant dans la loi, ce cas de figure est définitivement écarté et la sécurité du futur référentiel s’en trouve renforcée.