Amendement n° 590 · Article 13
De Rémy Rebeyrotte (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, M. Ghomi et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éventuelles »
insérer les mots :
« du président ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :
« permettant à la commission »
les mots :
« lui permettant ».
Exposé sommaire
Compte tenu des délais imposés par les textes et afin de maintenir une coopération efficace entre l’Arcep et la CNIL, les observations devraient pouvoir être formulées par le président de la CNIL. Ces observations s’appuieront sur la doctrine de la CNIL, élaborée par son Collège. Le président de la CNIL pourra toujours consulter le Collège sur un dossier posant une question nouvelle.
Cosignataires (4)
Danielle Brulebois, Hadrien Ghomi, Charles Sitzenstuhl, Stéphane Vojetta