Amendement n° 584 · Article 4 AA
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usage des dispositifs de signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place des sensibilisations aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Cosignataires (8)
Fanta Berete, Danielle Brulebois, Jean-René Cazeneuve, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Constance Le Grip, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta