Amendement n° 583 · Article 5
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-10-1. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération est puni de cinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte la création d’un délit d’extorsion en ligne d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique (autrement appelé « sextorsion »). Alors qu’un délit pour la protection des personnes mineures a été introduit dans le code pénal (article 227-23-1) par la loi n° 2021-478 du 21 avril visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il n’existe pas de délit spécifique pour les personnes majeurs. Il s’agit donc de combler ce manque et de renforcer la protection des personnes victimes de « sextorsion ».
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association #StopFisha.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry