Amendement n° 569 · Article 5
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, M. Ghomi, Mme Le Grip, M. Vojetta et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pour commettre l’infraction prononcée en application de l’article 131‑35‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner la violation par la personne condamnée de la peine d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Cosignataires (7)
Fanta Berete, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Constance Le Grip, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta