Amendement n° 547 · Article 36
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés.
Exposé sommaire
Il semble souhaitable d’évaluer l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, mais également la possibilité de mettre en place un bandeau d’information sur les contenus signalés, afin que les utilisateurs puissent identifier qu’il s’agit d’un montage.
Cosignataires (5)
Mathilde Desjonquères, Luc Geismar, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Éric Martineau